Conditions de domiciliation

Cette page décrit le cadre de la prestation de domiciliation proposée par nos deux centres. Elle ne remplace pas le contrat de domiciliation : seul le contrat signé, remis avant la mise en place de l’adresse, fait foi entre les parties.

La prestation consiste à mettre une adresse à disposition d’une entreprise pour y fixer son siège social ou un établissement, et à assurer la réception et la gestion de son courrier selon les modalités convenues.

L’activité de domiciliation est réglementée et suppose un agrément préfectoral préalable, accordé pour une durée de 6 ans (article R123-166-3 du code de commerce).

• Déclic Center — agrément n° DJ-2021-05, délivré par la préfecture de Seine-et-Marne.
• H Center — agrément n° DJ-2025-06, délivré par la préfecture de Seine-et-Marne.

Chaque centre donne la même adresse de siège social quelle que soit la formule. Le tarif se compose d’un socle — l’adresse et le retrait sur place — auquel s’ajoutent, au choix du client, deux options indépendantes l’une de l’autre :

• socle : 39 € hors taxes par mois à Déclic Center, 49 € à H Center ;
• réexpédition deux fois par semaine : +10 € hors taxes par mois ;
• Scan Pro : +15 € hors taxes par mois.

Les deux options se cumulent, ce qui donne quatre configurations possibles par centre :

• Déclic Center — Retrait sur place : 39 € HT/mois · Réexpédition deux fois par semaine : 49 € HT/mois · Retrait sur place + Scan Pro : 54 € HT/mois · Réexpédition deux fois par semaine + Scan Pro : 64 € HT/mois
• H Center — Retrait sur place : 49 € HT/mois · Réexpédition deux fois par semaine : 59 € HT/mois · Retrait sur place + Scan Pro : 64 € HT/mois · Réexpédition deux fois par semaine + Scan Pro : 74 € HT/mois

Scan Pro suppose la signature d’un pouvoir autorisant l’ouverture du courrier. Le sort des originaux dépend du mode de remise retenu : sans réexpédition, ils sont conservés au centre 2 mois au maximum, puis retirés sur place ou réexpédiés ; avec réexpédition, ils repartent deux fois par semaine et la durée de conservation ne s’applique pas. TVA en sus des montants affichés.

Les montants sont exprimés au mois ; la facturation est trimestrielle. Les frais de réexpédition, d’affranchissement et de traitement sont facturés en supplément, selon les conditions tarifaires applicables. Le détail des prestations comprises figure sur la page tarifs.

Aucun frais d’ouverture de dossier n’est facturé et aucun dépôt de garantie n’est demandé, quelle que soit la formule retenue et quel que soit le centre.

Le contrat de domiciliation reste soumis aux conditions décrites ci-dessus : durée indéterminée, durée initiale minimale de trois mois, facturation trimestrielle par défaut.

10 % de remise en paiement annuel comptant. Réglez 12 mois en une seule fois et bénéficiez de 10 % de remise sur le montant annuel hors taxes. La remise porte sur le montant annuel hors taxes de la formule retenue, et suppose le règlement des douze mois en une seule fois.

Cette remise est applicable chaque année pour tout règlement annuel comptant. Elle s’applique de nouveau à chaque échéance annuelle réglée de cette façon, sans limitation de durée. Le choix du mode de règlement est arrêté avec le client avant la signature, et figure au contrat.

Les modalités d’imputation de la remise sur les factures figurent dans le contrat qui vous est remis avant signature.

Le contrat de domiciliation est conclu pour une durée indéterminée, avec une durée initiale minimale de trois mois. La facturation est trimestrielle par défaut — un règlement annuel comptant reste possible, cf. les avantages commerciaux —, les tarifs étant exprimés au mois pour rester comparables.

La résiliation suppose le respect d’un préavis de trois mois. Elle implique de votre côté le transfert du siège social vers une autre adresse.

La réglementation impose au domiciliataire de vérifier l’identité de la personne domiciliée et de tenir son dossier à jour. Sont demandés :

• une pièce d’identité en cours de validité du représentant légal ;
• un justificatif de domicile personnel du représentant légal ;
• pour une société déjà immatriculée, un extrait Kbis de moins de trois mois et les statuts à jour ;
• pour une société en formation, les éléments relatifs au projet de société.

Des pièces complémentaires peuvent être demandées selon la situation. Un dossier incomplet ne permet pas la mise en place de l’adresse.

• Déclarer tout changement relatif à la société : dirigeant, forme juridique, activité, coordonnées.
• Utiliser l’adresse conformément à son objet et ne pas y exercer d’activité incompatible avec les lieux.
• Relever son courrier ou souscrire une réexpédition permettant sa remise effective.
• Communiquer au domiciliataire, à sa demande, les informations nécessaires au respect de ses obligations de vigilance.

• Mettre à disposition les locaux et l’adresse pendant toute la durée du contrat.
• Recevoir et conserver le courrier de l’entreprise domiciliée : deux mois au maximum pour le courrier en attente de retrait, jusqu’au prochain envoi dans la formule avec réexpédition, et jusqu’à la remise des originaux lorsque Scan Pro accompagne le retrait sur place.
• Conserver les pièces justificatives et tenir à jour le dossier de chaque personne domiciliée.
• Informer le greffe du tribunal de commerce à l’expiration du contrat ou en cas de résiliation, conformément à la réglementation applicable.

La résiliation s’effectue selon les modalités et le préavis prévus au contrat. Elle implique de votre côté le transfert du siège social vers une autre adresse : une société ne peut pas demeurer immatriculée à une adresse dont le contrat de domiciliation a pris fin. La page transfert de siège décrit la procédure.

Le traitement des données transmises par le formulaire du site est décrit dans la politique de confidentialité. Les données du dossier de domiciliation sont conservées dans les conditions imposées par la réglementation applicable à cette activité.

Le contrat de domiciliation est soumis au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable avant toute action contentieuse.