Transfert de siège
Transférer le siège de votre société à Melun
Déplacer un siège social est une formalité balisée : une décision, une modification de statuts, une annonce légale, un dépôt. Voici l’enchaînement et les pièces à prévoir.
- Attestation de domiciliation pour votre dossier
- Contrat au nom de la société existante
- Greffe de Melun pour le ressort
- À partir de 39 € HT/mois
Domiciliation à partir de 39 € HT/mois, selon le centre et la formule choisis. Tarifs exprimés au mois, facturés par trimestre.
La procédure
Six étapes, dans cet ordre
Faire décider l’organe compétent
Selon la forme de la société et ses statuts : associé unique, assemblée générale, président ou gérant. La décision est consignée dans un procès-verbal.
Signer le nouveau contrat de domiciliation
Nous établissons le contrat au nom de votre société et vous remettons l’attestation de domiciliation correspondant à la nouvelle adresse.
Mettre les statuts à jour
L’article relatif au siège social est modifié pour reprendre la nouvelle adresse, et les statuts sont certifiés conformes par le représentant légal.
Publier l’annonce légale
Une annonce de transfert paraît dans un support habilité. Si l’ancien siège se situait dans un autre département, une publication y est également requise.
Déposer la formalité
Le dossier de modification est déposé sur le guichet unique électronique des formalités des entreprises, avec le procès-verbal, les statuts à jour, l’attestation de parution et le justificatif de la nouvelle adresse.
Recevoir le Kbis modifié
Le Kbis mis à jour porte la nouvelle adresse. C’est lui que vous transmettez à votre banque, vos assureurs et vos clients.
Nous intervenons sur la deuxième étape : l’adresse et le contrat qui la justifie. Les autres relèvent de votre société, de son conseil habituel et du guichet des formalités.
Les motifs
Pourquoi les sociétés déplacent leur siège
Le motif le plus courant est un déménagement du dirigeant : quand le siège est au domicile, changer de logement impose de changer d’adresse juridique. Une adresse de domiciliation met fin à cette dépendance.
Viennent ensuite la fin d’un bail commercial, le passage au télétravail — les locaux deviennent inutiles mais l’adresse reste nécessaire — et le besoin de séparer l’adresse publique de l’adresse d’exploitation.
Certaines sociétés déplacent enfin leur siège pour se rapprocher de Melun, préfecture de Seine-et-Marne, où se trouvent la préfecture et le tribunal compétent. Notre page domiciliation en Seine-et-Marne détaille ce que cela change.
Avant de vous engager
Après le transfert
Ce qu’il reste à faire
La formalité enregistrée, le travail n’est pas terminé : votre ancienne adresse continue de circuler pendant des mois.
- Informer votre banque et vos organismes sociaux
- Mettre à jour vos mentions légales et vos factures
- Prévenir vos assureurs et votre expert-comptable
- Mettre en place la réexpédition depuis l’ancienne adresse
- Corriger l’adresse sur vos fiches en ligne et vos annuaires
Votre dossier chez nous
Les pièces que nous demandons
- Extrait Kbis de moins de trois mois
- Pièce d’identité en cours de validité du représentant légal
- Justificatif de domicile personnel du représentant légal
- Statuts à jour de la société
Ces vérifications découlent des obligations attachées à l’agrément préfectoral de domiciliation. Elles sont les mêmes dans nos deux centres.
Questions fréquentes
Questions sur le transfert
Délais, annonces légales, greffe compétent, courrier résiduel.
La partie que nous maîtrisons — contrat et attestation — se règle dès que votre dossier est complet. Le reste dépend de la publication de l’annonce légale et du traitement de la formalité par le greffe. Comptez généralement quelques jours à quelques semaines selon la période.
Si l’ancien siège se trouvait hors de Seine-et-Marne, une publication est requise dans le département de départ comme dans celui d’arrivée. Si vous déménagez à l’intérieur du même département, une seule annonce suffit.
Oui si vous veniez d’un autre ressort. Le dossier de votre société est alors transféré au greffe du tribunal de commerce de Melun, compétent pour les sièges situés dans son ressort.
Il continue d’y arriver pendant plusieurs mois : administrations, banques et fournisseurs ne mettent pas tous leurs fichiers à jour immédiatement. Prévoyez une réexpédition depuis l’ancienne adresse pendant au moins six mois, et vérifiez vos fiches en ligne.
Oui. Un transfert de siège est une formalité juridique : il ne modifie ni votre objet social, ni vos contrats, ni vos salariés. Il change l’adresse à laquelle votre société est juridiquement établie.
Installer le siège de votre société autour de Melun
Indiquez la forme de votre société et l’adresse envisagée : nous préparons le contrat et l’attestation pour votre formalité.
Domiciliation à partir de 39 € HT/mois, selon le centre et la formule choisis. Tarifs exprimés au mois, facturés par trimestre.