Ressources utiles
Les organismes officiels à connaître
17 sources officielles pour créer une société, déplacer un siège ou vérifier le cadre de la domiciliation en Seine-et-Marne. Rien d’autre que des sites publics ou consulaires.
Formalités et création d’entreprise
Les guichets par lesquels passent l’immatriculation, les modifications de statuts et le dépôt des comptes.
Guichet des formalités des entreprises
Portail unique pour créer, modifier ou cesser une entreprise.
C’est par lui que passe votre dossier d’immatriculation ou de transfert de siège.
Ouvrir le site officielINPI
Institut national de la propriété industrielle, opérateur du guichet unique et du registre national des entreprises.
Ouvrir le site officielInfogreffe
Portail des greffes des tribunaux de commerce : extraits Kbis, informations légales, dépôt des comptes.
Le greffe du tribunal de commerce de Melun est compétent pour les sociétés dont le siège est fixé dans son ressort.
Ouvrir le site officielAnnuaire des entreprises
Service public qui rassemble les informations publiques d’une entreprise à partir de son SIREN.
Ouvrir le site officielBODACC
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales : publication des immatriculations, modifications et radiations.
Ouvrir le site officiel
Accompagnement en Seine-et-Marne
Les chambres consulaires et les services d’information destinés aux entreprises du département.
CCI Seine-et-Marne
Chambre de commerce et d’industrie compétente pour le département, au sein de la CCI Paris Île-de-France.
Accompagnement à la création, à la reprise et au développement d’entreprise.
Ouvrir le site officielChambre de métiers et de l’artisanat d’Île-de-France
Chambre consulaire des entreprises artisanales, avec une délégation en Seine-et-Marne.
Ouvrir le site officielEntreprendre — service-public.fr
Information administrative officielle destinée aux professionnels.
Ouvrir le site officielBpifrance Création
Information et outils pour monter un projet de création ou de reprise d’entreprise.
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Administration départementale
Les services de l’État en Seine-et-Marne, département où se situent nos deux centres.
Préfecture de Seine-et-Marne
Services de l’État dans le département, autorité qui délivre les agréments de domiciliation.
C’est cette préfecture qui a délivré les agréments de nos deux centres.
Ouvrir le site officielImpots.gouv.fr — espace professionnels
Déclarations et paiements fiscaux de l’entreprise, dont la TVA.
Ouvrir le site officielUrssaf
Déclarations et cotisations sociales des employeurs et des travailleurs indépendants.
Ouvrir le site officiel
Réglementation et conformité
Les sources officielles sur le cadre juridique de la domiciliation et sur les obligations de vigilance qui pèsent sur le domiciliataire.
Légifrance — Code de commerce, partie législative
Articles L123-11-2 à L123-11-8 : exercice de l’activité de domiciliation, agrément préalable et contrat.
Ouvrir le site officielLégifrance — Code de commerce, partie réglementaire
Articles R123-166-1 et suivants : conditions de délivrance de l’agrément et obligations du domiciliataire.
Ouvrir le site officielTRACFIN
Cellule de renseignement financier française, destinataire des déclarations de soupçon.
Ouvrir le site officielDGCCRF
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Autorité de contrôle des professionnels de la domiciliation au titre de la LCB-FT.
Ouvrir le site officielCNIL
Autorité de protection des données personnelles.
Ouvrir le site officiel
Ce que ces organismes font, et ce que nous faisons
Les formalités passent par le guichet des formalités des entreprises, et le greffe de Melun enregistre les actes des sociétés dont le siège se trouve dans son ressort. De notre côté, nous fournissons l’adresse, le contrat de domiciliation et l’attestation qui justifie le siège, puis nous gérons votre courrier.
Si vous cherchez la définition d’un terme croisé dans ces démarches, le lexique en reprend l’essentiel.
Besoin d’une adresse avant d’engager vos formalités ?
Nous établissons le contrat et l’attestation de domiciliation à joindre à votre dossier.
Domiciliation à partir de 39 € HT/mois, selon le centre et la formule choisis. Tarifs exprimés au mois, facturés par trimestre.