Les mots de la domiciliation, définis simplement

Domiciliation

Fait d’attribuer à une entreprise une adresse officielle pour son siège social, distincte ou non de son lieu d’activité. Lorsqu’elle est assurée par un professionnel, elle repose sur un contrat conclu avec un domiciliataire agréé.Nos deux adresses autour de Melun

Siège social

Adresse juridique de l’entreprise. Elle figure dans les statuts et sur l’extrait Kbis, et détermine notamment le greffe compétent.Fixer son siège en Seine-et-Marne

Domiciliataire

Professionnel agréé qui met une adresse de siège social à disposition d’entreprises et assure les prestations prévues au contrat, à commencer par la réception du courrier.

Agrément préfectoral

Autorisation administrative préalable, délivrée par la préfecture, sans laquelle une société ne peut pas exercer l’activité de domiciliation. Elle est accordée pour une durée de six ans.Nos deux agréments

Attestation de domiciliation

Document remis par le domiciliataire qui justifie l’adresse du siège. Il accompagne le dossier d’immatriculation ou de transfert déposé au guichet des formalités.Obtenir votre attestation

Kbis

Extrait du registre du commerce et des sociétés qui fait état de l’identité d’une société, dont l’adresse de son siège. C’est la carte d’identité de l’entreprise.

LCB-FT

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ce cadre impose aux domiciliataires des obligations de vigilance sur leurs clients.

TRACFIN

Cellule de renseignement financier rattachée au ministère de l’Économie. Elle reçoit et analyse les déclarations de soupçon des professionnels assujettis.

KYC

De l’anglais « know your customer », la connaissance du client. Ensemble des vérifications permettant d’identifier un client et de comprendre son activité avant d’entrer en relation.Les pièces que nous demandons

Bénéficiaire effectif

Personne physique qui contrôle en dernier ressort une société, directement ou indirectement. Son identification fait partie des obligations de vigilance.

RCS

Registre du commerce et des sociétés, tenu par les greffes des tribunaux de commerce. Une société y est immatriculée à l’adresse de son siège social.

RNE

Registre national des entreprises, tenu par l’INPI. Il centralise depuis 2023 les informations sur les entreprises exerçant en France.

Guichet des formalités des entreprises

Portail électronique unique par lequel passent les créations, modifications et cessations d’entreprise. Il transmet ensuite aux organismes compétents.Le lien officiel

Greffe du tribunal de commerce

Service qui enregistre les formalités des sociétés et délivre les extraits Kbis. Celui dont vous dépendez est déterminé par l’adresse de votre siège : pour un siège en Seine-et-Marne, il s’agit du greffe de Melun.

Annonce légale

Publication dans un support habilité du département, exigée lors d’une création de société ou d’un transfert de siège. L’attestation de parution est jointe au dossier de formalité.La procédure de transfert

Réexpédition

Envoi par voie postale du courrier reçu au centre vers l’adresse que vous indiquez, deux fois par semaine. C’est une option, facturée en supplément du tarif de base ; les frais d’affranchissement et de traitement s’y ajoutent.Le circuit du courrier

CCI

Chambre de commerce et d’industrie. Établissement public qui représente les entreprises et les accompagne dans leur création et leur développement.

Un terme vous manque ? Les questions les plus fréquentes sont traitées dans la FAQ, et les textes de référence sont accessibles depuis la page ressources.